Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment son article 1er ;
Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 48-689 du 16 avril 1948 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances et portant création de la direction générale des impôts ;
Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines ;
Vu le décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature, modifié par les décrets des 7 août 1981 et 21 décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel et l'autorisant à déléguer cette signature à des fonctionnaires de ses services ayant au moins le grade d'administrateur civil de 2e classe ou un grade équivalent ;
Vu le décret no 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 pris en application de la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de ladite loi ;
Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts ;
Vu les arrêtés des 5 novembre 1998 et 16 juin 1999 portant délégation de signature,
Décrète :
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, délégation est donnée à M. Dominique Gibrat, sous-directeur, et à M. René Cassier, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Michel Delattre, chef de service, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Bonhenry et à M. Michel Berne, administrateurs civils, et à MM. Jacky Pouplier, chef des services fiscaux, Marcel Dumarest et Jean-Jacques Mané, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Michel Delattre, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Claude Ricart, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Eliane Frayssinier et à MM. Eric Desquesses, Xavier Lamothe et Jean-Yves Obert, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Michel Delattre, chef de service, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Doléans et à MM. Philippe Domenec, André Gueugnon, Nicolas Guyomar et Serge Ponsonnaille, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Michel Delattre, chef de service, délégation est donnée à Mme Claudine Sébrier et à M. Jean-Paul Veyre, directeurs divisionnaires des impôts, à Mmes Anne Charbonnier, Marie-Odile Degond et Marie-Laure Morisot et à M. Joseph Durando, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Michel Delattre, chef de service, délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, administrateur civil, et à M. Michel Decroix, directeur départemental des impôts, directement placés sous l'autorité de M. Delattre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 4. - Délégation est donnée à M. Jean-Louis Gautier, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Durand, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés prévu par les articles 220 quater A et 83 bis II et III du code général des impôts, ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer prévus par les articles 199 undecies et 238 bis HA du code général des impôts.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, délégation est donnée à MM. Jean-Louis Paponneau, directeur divisionnaire des impôts, et Bruno Simon, inspecteur principal des impôts, directement placés sous l'autorité de M. Beaufret, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 6. - Les dispositions du décret du 10 novembre 1998 portant délégation de signature sont abrogées.
Art. 7. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 1999.